Le régime fiscal de la cession des entreprises en difficulté : l’exemple du Burkina Faso
- revue burkinabè de droit , Études réunies en l'honneur des Professeurs F. M. Sawadogo & P. Meyer (66) : 489-529
Résumé
Cette étude analyse le régime fiscal applicable à la cession des entreprises en difficulté en droit OHADA, à partir de l’exemple du Burkina Faso. Elle met en évidence le décalage entre les objectifs poursuivis par le droit des procédures collectives, qui cherche à favoriser la sauvegarde ou la reprise des entreprises, et l’application de règles fiscales de droit commun susceptibles de décourager ces opérations. L’analyse porte principalement sur l’impôt sur les sociétés, le traitement des pertes fiscales, les droits d’enregistrement, la TVA et la responsabilité fiscale du cessionnaire. Elle plaide en faveur d’un régime fiscal mieux adapté aux cessions réalisées dans le cadre des procédures collectives, afin d’en renforcer l’attractivité et l’effectivité.
Mots-clés
OHADA ; entreprises en difficulté ; cession ; fiscalité ; Burkina Faso ; procédures collectives.