La compensation en droit OHADA des entreprises en difficulté : certitudes et zones d’ombre

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Résumé

La compensation constitue à la fois un mode d’extinction des obligations et, en situation d’insolvabilité, un véritable mécanisme de garantie. Pourtant, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne règle pas de manière générale son sort. Cette étude analyse dès lors les conditions dans lesquelles la compensation peut produire effet dans les différentes procédures d’insolvabilité de l’OHADA. Elle distingue la conciliation, dans laquelle le droit commun demeure applicable, des procédures collectives proprement dites, où l’interdiction des paiements, le principe d’égalité entre créanciers, la période suspecte et l’obligation de déclaration des créances en limitent l’exercice. Elle montre notamment que la connexité constitue le principal fondement permettant d’admettre la compensation entre créances antérieures et postérieures. L’étude plaide enfin pour une intervention du législateur OHADA afin de clarifier définitivement le régime applicable.

Mots-clés

OHADA ; compensation ; entreprises en difficulté ; procédures collectives ; connexité.