La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d’une entreprise en difficulté

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Résumé

Cette étude analyse la protection des différents intérêts en présence lors de la cession d’une entreprise en difficulté dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens en droit OHADA. Si le cessionnaire bénéficie d’une protection substantielle, notamment en étant en principe préservé du passif antérieur de l’entreprise reprise, la situation du débiteur-cédant, des créanciers ordinaires et des salariés apparaît plus fragile. L’article met notamment en évidence l’absence de mécanisme de cession forcée des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité, l’insuffisante prise en compte des intérêts des créanciers non titulaires de sûretés réelles spéciales, l’absence d’exigence d’un prix minimal et de véritable suivi de la cession, ainsi que les incertitudes entourant le maintien des droits des salariés repris. Il plaide ainsi pour un régime de cession plus équilibré, plus transparent et davantage orienté vers la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et la protection de l’ensemble des parties prenantes.

Mots-clés

OHADA ; entreprises en difficulté ; cession d’entreprise ; procédures collectives ; cessionnaire ; créanciers ; salariés ; protection des intérêts catégoriels.