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LE POUVOIR DÉCISIONNEL DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ÉTAT AU BURKINA FASO.

  • Afrilex : 1-33
Discipline : Sciences Juridiques
Auteur(s) :
Renseignée par : GUIGMA Hamadou

Résumé

Résumé en français :
Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires
respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec
pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA
s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et
normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire.
Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils
d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des
premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif
cohérent de contrôle de performance.

Mots-clés

Conseil d’administration, établissements publics, sociétés d’États, pouvoir décisionnel, délibérations, contrôle de performance, administrateurs, membres administrateurs, Directeur général, autonomie fonctionnelle, principe de spécialité, décentralisation technique, État unitaire.

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