L’ADEQUATION DU SYSTEME FINANCIER LOCAL AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES EN DROIT BURKINABE.

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Résumé

Instituée pendant la période coloniale notamment, le 04 décembre 1926, la décentralisation
burkinabé, a pu marquer un tournant institutionnel, administratif et financier véritable avec le
Code Général des Collectivités Territoriales du 21 décembre 2004 et précisément à partir de
l’opérationnalisation de la communalisation intégrale en 2006. Par ailleurs, en raison d’une
architecture institutionnelle encore centralisée, les collectivités territoriales ne disposent pas
d’un véritable pouvoir financier. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du système
financier local sont saisies par un double mouvement : d’une part, les ressources extérieures
sont à la remorque d’incohérences techniques, procédurales, et institutionnelles et d’autre part,
la capacité de mobilisation des recettes aussi bien internes qu’externes reste très instable et
inégale, et ce, d’une catégorie de collectivité territoriale à l’autre, et d’un espace géographique
à l’autre. Au surplus, la mise en œuvre de l’autonomie financière et l’approfondissement de la
décentralisation sont fragilisés par une faible consommation des crédits tant en investissement
qu’en fonctionnement, en raison d’insuffisances qualitatives et quantitatives des ressources
humaines locales.
Du reste, alors que les insuffisances ci-dessus dépeintes appelaient à de réformes significatives,
le pays a adopté la loi n° 24-2025/ ALT du 30 décembre 2025, portant code général des
collectivités territoriales du Burkina Faso, pour renforcer l’efficacité, la proximité et la
redevabilité de l’action publique au niveau local

Mots-clés

Décentralisation-Collectivités territoriales-Système financier local-autonomie financièrefiscalité locale-taxe-emprunt-opérations financières-transferts financiers-dotations financièressubventions-projets et programmes-fonds-reports sur exercice antérieurs-centralisation.