Une brève histoire de l'OHADA : ses institutions spécifiques et son droit uniforme
- Ohadata , D-26-13 : 1-39
Résumé
Le présent article propose une présentation synthétique et actualisée du système juridique de l’OHADA, destinée notamment à un lectorat peu familiarisé avec cette organisation. Il analyse, dans une première partie, son architecture institutionnelle, caractérisée par une fonction normative partagée entre la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et le Conseil des Ministres, un exécutif organisé aux niveaux supranational et national, ainsi qu’un système juridictionnel associant les juridictions nationales et la Cour commune de Justice et d’Arbitrage. Une attention particulière est accordée aux Commissions nationales OHADA, dont le statut a été renforcé par le Règlement du 12 septembre 2025. Dans une seconde partie, l’étude examine les sources du droit de l’OHADA, les conditions d’entrée en vigueur et d’application directe des Actes uniformes, ainsi que leur primauté sur les législations nationales. Elle montre que, sans constituer au sens strict un droit communautaire, le droit de l’OHADA présente les caractéristiques d’un ordre juridique uniforme, autonome et intégré. L’article souligne enfin les limites de cette intégration, résultant notamment des renvois aux droits nationaux, des conflits avec d’autres organisations régionales et des difficultés d’adaptation du droit uniforme aux petites entreprises et au secteur informel.
Mots-clés
OHADA ; droit uniforme ; harmonisation du droit des affaires ; intégration juridique ; États parties ; Actes uniformes ; CCJA ; Commissions nationales OHADA ; application directe ; primauté ; droit communautaire ; droit des affaires africain.